Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par Haévene Conciergerie (Mme Chrystelle DELARETTE), notamment la gestion locative, l'intendance, le gardiennage et les services associés.
Article 2. Commandes et Acompte
Toute prestation fait l'objet d'un devis ou bon de commande accepté. À la signature, un acompte de 20% du montant total TTC est exigé pour valider la commande.
⚠️ Important : Cet acompte constitue un engagement ferme et définitif. Il ne pourra en aucun cas être remboursé, quelle que soit la cause de l'annulation ou du désistement du client.
Article 3. Tarifs et Paiement
Les prix sont indiqués en Euros. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.
Le solde est exigible à la livraison de la prestation. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé.
Article 4. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels dès lors que le contrat entre dans le champ de l'activité principale du client.
Article 5. Responsabilité
Haévene Conciergerie s'engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la diligence requis. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté liés à l'occupation des locaux par des tiers.
Article 6. Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l'entreprise.